Conditions Générales de Ventes

Article 1 - Application des conditions générales

Les conditions générales de vente constituent le socle de la négociation commerciale conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du code de commerce. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de Sainbiose, prévaloir contre les CONDITIONS GÉNÉRALES. Toute condition contraire opposée par le Client sera, donc, à défaut, inopposable à Sainbiose. Le fait que Sainbiose ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Article 2 - Commande

Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions générales de vente. La commande et ses éventuels avenants doivent mentionner la ou les références produits de Sainbiose, le prix, les délais de livraison et les conditions de règlement, son emballage, le lieu de livraison. La commande passée, directement ou par l’intermédiaire de représentants de Sainbiose, n’engage Sainbiose qu’après confirmation de la commande par Sainbiose. Sainbiose se réserve le droit d’annuler toute commande, même après approbation par la direction, dès lors que des faits ou circonstances mettant en doute la solvabilité du Client viennent à sa connaissance, et ce à moins que le Client ne procède à un paiement anticipé. Toute modification de la commande devra être notifiée par écrit par le Client, et pour être opposable faire l’objet d’un nouvel accusé de réception signé par Sainbiose et précisant les conséquences en terme de prix et de délais. Les modifications de la commande pourront donner lieu à l’établissement d’une nouvelle offre de prix. Aucune modification ne pourra être prise en compte pour les produits sur mesure. Aucune annulation de commande ne sera acceptée par Sainbiose.

Article 3 - Livraison

Les délais de livraison sont ceux fixés entre les parties en fonction du lieu de livraison et ce sous réserve des conditions d’approvisionnement et de transport. Sainbiose s’engage à mettre en œuvre la plus grande diligence pour respecter les délais. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue, ni à annulation des commandes en cours ou au refus des marchandises. Toute modification de commande donnera lieu à un changement consécutif des délais. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant Sainbiose de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, l’impossibilité pour lui-même d’être approvisionné, l’accident notamment d’outillage, bris de machine, interruption ou retard de transport. Sainbiose informera le Client dans les meilleurs délais de tout retard. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers Sainbiose, quelle qu’en soit la cause. En cas de livraison par un transporteur nécessitant une prise de rendez-vous avec le client, ce dernier prendra contact avec vous dans les plus brefs délais pour convenir avec vous d’un rendez-vous de livraison, 30 jours au plus tard à compter de la date de votre validation de commande. Sainbiose ne peut être responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous par le transporteur. Lorsque vous commandez plusieurs produits en même temps et que ceux-ci ont des délais de livraison différents, le délai de livraison de la commande est basé sur le délai le plus éloigné. Sainbiose se réserve toutefois la possibilité de fractionner les expéditions. La participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi. En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué. En cas de retard de livraison, nous vous proposerons par mail un nouveau délai de livraison. Sauf dispositions contraires, les marchandises, même livrées franco, voyagent toujours aux risques et périls du Client. Le Client devra engager toutes actions auprès du transporteur en cas de perte ou d’avaries, conformément aux dispositions de l’article L. 133-6 du Code du Commerce. Toute réclamation pour perte partielle doit être faite par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée auprès du transporteur dans les trois jours, non compris les jours fériés. Le Client doit vérifier à la réception, la conformité des produits livrés aux produits commandés et l'absence de vice apparent. Le cas échéant, il doit mentionner de façon très précise la nature des dégâts sur le récépissé émargé par le transporteur et en conserver un exemplaire ou une copie. Des réserves d’ordre général de type « sous réserve de déballage et de contrôle » sont irrecevables. Les dommages apparents doivent être photographiés en présence du transporteur. Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à Sainbiose toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Toute réclamation devra indiquer les numéros de commandes, de bons de livraison et de lots. Si aucune réclamation ni réserve ne sont formulée à ce titre par le Client dans les 24 heures de la réception des produits, lesdits produits seront réputés acceptés.

Article 4 - Retours et remboursements

Article 4.1 - Le droit de rétractation légal

Vous avez le droit de vous rétracter, sans donner de motif, dans un délai de 14 jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien. A réception de votre demande de rétractation, notre service après-vente vous envoie une autorisation de retour. Vous avez ensuite 14 jours pour nous retourner le ou les produit(s) en bon état et dans leur emballage d'origine. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier à Sainbiose – 9 rue du Périgord 69330 Meyzieu – tel. 04.78.37.16.03 – fax. 04.78.37.25.20 – info@sainbiose.com, votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais de retours ainsi que des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours. Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

Article 4.2 - Le retour de produits après les 14 jours légaux

En plus du délai légal de rétractation de 14 jours (Voir les instructions de retour), la société Sainbiose s'engage à accepter le retour des marchandises sous réserve d’en être préalablement informé, dans un délai maximum d'un mois après la date de livraison. Les produits doivent être réceptionnés dans leur emballage d'origine et en parfait état. Sous réserve de la conformité du retour, la société pourra soit rembourser, dans un délai d'un mois avec une décote de 10% qui sera appliqué pour toute reprise de marchandise stockée d’une valeur supérieure à 200€, soit générer un avoir, d'une validité de six mois, correspondant au montant des marchandises rendues. Les frais de transports relatifs aux retours restent à la charge du client.

Article 5 – Paiement

Les prix des produits sont ceux des tarifs en vigueur tels que confirmés dans la commande par Sainbiose. Lorsque les prix sont présentés par devis, leur durée de validité est de 3 semaines. Toute première commande est payable d’avance ainsi que les commandes passées via notre site internet : www.sainbiose.com. Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le prix est payable à la commande. En aucun cas, les paiements qui sont dus à Sainbiose ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part de Sainbiose. Tout paiement qui est fait à Sainbiose s'impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l'exigibilité est la plus ancienne. La monnaie de paiement est l’Euro, sauf dispositions contraires sur l’offre de prix. Tout retard ou incident de paiement aura pour conséquence de permettre à Sainbiose d’exiger un paiement comptant ou anticipé pour les commandes ultérieures. En cas de retard de paiement, le montant hors taxe des factures sera majoré à titre de pénalité d’une somme calculée sur la base d’une fois et demie le taux d’intérêt légal et ce conformément à l’article L 446-1 du Code de Commerce. La pénalité est encourue lorsque les sommes sont versées au-delà du délai fixé par les conditions générales et après la date de paiement figurant sur les factures.

Article 6 - Clause de réserve de propriété

Les produits sont vendus sous réserve de propriété : le transfert de propriété est subordonné au complet paiement du prix, à l’échéance convenue, par le Client. En cas de défaut de paiement à l’échéance, Sainbiose reprendra possession de la marchandise dont il est resté propriétaire et pourra, à son gré, résoudre le contrat par simple lettre recommandée adressée au Client. Les risques sont à la charge du Client dès la livraison de la marchandise nonobstant la réserve de propriété. Le Client s’engage à assurer les marchandises au profit de qui il appartiendra, contre tous les risques qu’elles peuvent courir ou occasionner dès leur livraison. Dans le cas où Sainbiose devrait revendiquer la marchandise, il sera dispensé de restituer les acomptes reçus sur le prix dès lors qu’ils peuvent se compenser avec les dommages et intérêts dus par le Client (pour frais de restitution ou de remise en état). La présente clause de réserve de propriété ne constitue pas une clause de dédit.

Article 7 - Garantie - Responsabilité - Assurance

La responsabilité de Sainbiose est limitée au remplacement de la marchandise reconnue défectueuse, à condition qu'elle n'ait subie aucune modification, à l'exclusion de toute autre indemnité. En tout état de cause la responsabilité de Sainbiose est limitée au montant de la commande des produits litigieux. Le client devra se retourner contre le fournisseur en vue d’obtenir la garantie fournisseur. Sainbiose ne garantit pas les conséquences dommageables résultant de mauvais stockage, de mauvais usage. Sainbiose ne pourra être tenu responsable des dommages indirects causés au Client tels que manque à gagner ou perte d’exploitation. Sainbiose est assuré conformément au droit commun. Sainbiose ne garantit pas la conformité de l’ensemble des produits vendus aux normes en raison de l’absence de norme pour certains produits nouveaux.

Article 8 - Force majeure

Sainbiose n’est pas tenue pour responsable de la non-exécution de l’une quelconque de ses obligations dans la mesure où elle prouve que cette non-exécution a été due à un cas de force majeure. Un empêchement dans le sens du paragraphe précité peut résulter des évènements tels que listés ci-dessous, cette énumération n’étant pas limitative : la guerre, déclarée ou non déclarée, la guerre civile, les émeutes et révolutions, les actes de piraterie, les sabotages les phénomènes naturels tels que les intempéries, la destruction par la foudre, les tempêtes, les cyclones, les tremblements de terre, les raz-de-marée, les inondations les explosions, incendies, destructions et bris de machines, d’usines et d’installations quelles qu’elles soient les boycotts, grèves et lock-out sous quelque forme que ce soit les actes de l’autorité, licites ou illicites.

Article 9 - Juridictions compétentes

Tous différends relatifs à l'interprétation et à l'exécution de ventes de produits seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Lyon Sainbiose élit domicile en son siège social. Le droit applicable est le droit français.